Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions régissent les réservations effectuées sur ce site auprès de RAISON SOCIALE, ADRESSE COMPLÈTE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0000.000.000, joignable à ADRESSE EMAIL et au NUMÉRO DE TÉLÉPHONE.

2. Objet

Le site permet de réserver des activités canines encadrées : balades, séances d'éducation et sorties collectives. Chaque activité est décrite sur sa fiche, qui précise la date, l'heure, le lieu de rendez-vous, la durée, le nombre de places et le tarif.

3. Réservation

La réservation suppose un compte personnel et une adresse électronique valide. Elle devient ferme à la confirmation du paiement, ou à la validation de la place lorsque le règlement sur place est accepté. Les places étant en nombre limité, elles sont attribuées dans l'ordre des réservations confirmées.

Une place retenue sans paiement est libérée automatiquement à l'expiration du délai indiqué à l'écran.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises. RAISON SOCIALE bénéficie du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises : la TVA n'est pas applicable (article 56bis du Code de la TVA).

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés, par crédits d'une formule préalablement achetée, ou sur place lorsque cette possibilité est offerte. Une facture est délivrée pour tout règlement en argent.

5. Formules de crédits

Les crédits achetés sont utilisables sur les activités que la formule couvre, pendant la durée de validité indiquée à l'achat. Cette durée est figée au moment de l'achat et n'est pas affectée par une modification ultérieure des formules proposées.

Les crédits ne sont ni remboursables en argent, ni cessibles à un tiers. Un avis est adressé par courriel à l'approche de leur expiration.

6. Droit de rétractation

Conformément au livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose de quatorze jours pour renoncer à l'achat d'une formule de crédits, sans motif et sans frais, à condition qu'AUCUN CRÉDIT DE LA FORMULE N'AIT ÉTÉ UTILISÉ. L'utilisation d'un crédit vaut demande d'exécution immédiate et met fin au droit de rétractation pour la formule concernée.

Ce droit ne s'applique pas à la réservation d'une activité à une date convenue, qui relève de l'exception prévue pour les services de loisirs (article VI.53, 12° du Code de droit économique). L'annulation d'une activité est régie par l'article 7.

7. Annulation et absence

Le client peut annuler sa réservation depuis son espace personnel. Une annulation intervenue plus de DÉLAI heures avant le début de l'activité donne lieu au remboursement intégral, en argent ou en crédits selon le mode de règlement. Passé ce délai, la place reste due et aucun remboursement n'est effectué ; l'annulation demeure possible et souhaitable, afin que la place puisse être proposée à d'autres.

Une absence non annoncée n'ouvre droit à aucun remboursement. Lorsque la place avait été retenue avec paiement sur place, le montant reste dû ; au-delà de DEUX absences non réglées, le paiement en ligne devient obligatoire.

8. Annulation par le prestataire

RAISON SOCIALE peut annuler une activité, notamment en cas de conditions météorologiques dangereuses, d'effectif insuffisant ou d'empêchement de l'encadrant. Les participants en sont informés par courriel dans les meilleurs délais et intégralement remboursés, en argent ou en crédits, sans démarche de leur part.

9. Déroulement des activités

Le client se présente au lieu et à l'heure indiqués. Un retard supérieur à DÉLAI minutes peut entraîner le refus de participation, sans remboursement, le groupe ne pouvant être retenu.

Le chien doit être en règle de vaccination, identifié, et tenu en laisse jusqu'à l'accord de l'encadrant. Le client signale toute particularité comportementale ou médicale à la réservation. L'encadrant peut écarter un chien dont le comportement met en danger les autres participants ou les animaux présents ; cette décision ne donne pas lieu à remboursement lorsqu'une particularité connue n'a pas été signalée.

10. Responsabilité

Le maître demeure civilement responsable de son chien pendant toute la durée de l'activité, conformément à l'article 1385 de l'ancien Code civil. Il lui appartient de vérifier qu'il est couvert par une assurance en responsabilité civile, laquelle inclut habituellement les dommages causés par les animaux domestiques.

RAISON SOCIALE met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des activités. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant du comportement d'un chien participant, du non-respect des consignes, ou d'une particularité non signalée.

11. Images

Des photographies peuvent être prises pendant les activités. Elles ne sont publiées qu'avec l'accord du client, qui peut être retiré à tout moment par simple demande à ADRESSE EMAIL.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à ADRESSE EMAIL. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire du siège du prestataire, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle acceptée par le client lors de sa réservation ; elle lui reste opposable même si le texte est modifié par la suite.

Version 1 — publiée le 19/08/2026.